Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Un mémoire en défense du préfet de la Guyane a été enregistré le 1er février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

G..., ont saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’Auvergne d’une demande d’indemnisation

procédure disciplinaire a été emprunte d’une partialité manifeste ; d’autre part, le principe du contradictoire a été méconnu ; il n’a pas eu communication de certaines pièces de la procédure ni d’informations

Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le rapport d’expertise rendu dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est opposable à l’ONIAM

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2019 et 10 mars 2020, Mme D F, représentée par Me Rouquette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision " du

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Briot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur

. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et 6 février 2023, Mme B C, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 janvier 2022, par laquelle la commission de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre et le 4 novembre 2025, l’association Union Etudiante Aix-Marseille, M. C... E... et M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2021, 8 septembre et 2 novembre 2022 et 1er février 2023, Mme B, représentée par Me Barbarin, demande au tribunal :

Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 29 juillet 2022 à 12 h 00. Vu les autres pièces des dossiers.

Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 29 juillet 2022 à 12 h 00. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme E... et son époux ont présenté une demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars, 23 juin et 5 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Witz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures