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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508130_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, alors que la Croatie est un état membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York
DTA_2508132_20250926
DTA_2508156_20250926
DTA_2508160_20250926
DTA_2502786_20250318
18 mars 2025
B se prévaut de la présence de sa sœur, de son beau-frère et de deux de ses cousins en situation régulière en France, et produit à cet effet des cartes de résidents et une attestation de prolongation d'instruction
DTA_2304435_20230425
25 avril 2023
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative probante ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence aux Pays-Bas, partie tant à la convention de Genève
DTA_2312575_20231018
18 octobre 2023
Si Mme D se prévaut de la présence en France de sa sœur aînée, de son beau-frère ainsi que de leurs enfants mais également de son frère aîné, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d'établir
9ème chambre, JU
DTA_2212345_20231012
12 octobre 2023
. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne
8e Section - MESD
DTA_2302536_20230309
9 mars 2023
L'Autriche, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
Chambre 1
DTA_2000800_20231110
10 novembre 2023
A C a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son frère qui peut être évalué à la somme de 12 500 euros ; Mme G a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son beau-frère qui peut
DTA_2322696_20231108
8 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205930_20221128
28 novembre 2022
C, au motif qu'il n'est que le beau-père de l'enfant ; l'irrégularité de sa situation bloque toute perspective d'amélioration de leur situation ; - la carence de l'État porte une atteinte grave et manifestement
DTA_2402332_20250103
3 janvier 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
2ème chambre
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne la gamme Premiers Gestes de beauté (Essentiels de beauté) : 23.
Asile - 15 jours
DTA_2209547_20220812
12 août 2022
sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle ; sa fille aînée, âgée de huit ans, est atteinte d'une tumeur potentiellement cancéreuse justifiant un suivi médical rapproché ; sa belle-sœur et son beau-frère
DTA_2406445_20260309
Eloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2204203_20221012
12 octobre 2022
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;() Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
7ème chambre
DTA_2202955_20260313
13 mars 2026
métropole de Lyon, daté du 1er juin 2017, que l’intéressé, alors âgé de quinze ans trois mois et vingt-huit jours, et après cinq années de séparation, est entré en conflit permanent avec sa mère et son beau-père
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504030_20251219
19 décembre 2025
arrêt du 8 juillet 2025, qu’il est atteint de troubles psychiatriques sévères, caractérisés par des hallucinations auditives et un délire interprétatif, aggravés lors de la consommation d’alcool et générateurs
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