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Il prononce en conséquence un dégrèvement de 18 269 euros, compte tenu du maintien des pénalités à hauteur de 10 %. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503732_20250625

Administratif

25 juin 2025

l'intégration a modifié son appréciation sur l'accessibilité aux soins, sans que son état de santé, ni la situation sanitaire du pays n'aient connu d'amélioration ; bien au contraire, il fait état d'une dégradation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500308_20251113

Administratif

13 novembre 2025

sursis pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion (récidive), violence sur une personne chargée d’une mission de service public sans incapacité, violence aggravée, dégradation

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504373_20250917

Administratif

17 septembre 2025

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504374_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504375_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403013_20250611

Administratif

11 juin 2025

d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, le 7 mai 2020, par le président du tribunal judiciaire de Paris à une amende de 300 euros pour dégradation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402243_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de L. 2132-10 du même code : « Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs bords, fossés et ouvrages d'art

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1ère chambre

DTA_2403754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

16 février 2015 et enfin par ce même tribunal le 23 février 2017 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol et violence commis en réunion suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours et dégradation

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4ème Chambre

DTA_2106505_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A la suite d’une réclamation présentée par la SCI du Pont, le service a, par une décision du 10 janvier 2020, partiellement dégrevé M. A...

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4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

Administratif

4 novembre 2024

contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement

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4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il soutient que : - un dégrèvement de 3 373 euros a été prononcé le 16 janvier 2024 au regard de la déclaration 6660-REV déposée par la société requérante le 10 janvier 2022 ; - les moyens soulevés

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1ère chambre

DTA_2201349_20220805

Administratif

5 août 2022

rectification adressée à la SCI Raylia n'a pas été établie par un agent territorialement compétent ; - l'appartement acquis à La Rochelle constituait la résidence principale de leur fille à charge Célia

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204037_20230914

Administratif

14 septembre 2023

apparues au niveau des murs de plusieurs pièces de sa maison ; celles-ci se sont aggravées et en janvier 2019 il constatait d'importantes arrivées d'eau par des gaines électriques situées dans son cellier

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2ème chambre

DTA_2300095_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il fait valoir que : - un dégrèvement partiel a été accordé en cours d’instruction des réclamations ; - les moyens exposés par la SELARL du dr A... ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2400126_20250320

Administratif

20 mars 2025

. / () / Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré () ".

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Chambre 2

DTA_2403166_20250313

Administratif

13 mars 2025

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - les observations de Me Niango, représentant M.