C..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

C..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

B... demande au tribunal d’accélérer l’examen de la demande qu’il déposée auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Braye concernant sa situation administrative.

agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray

Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par la société Brasserie Le Bourbon, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

A... est père d’une enfant née en 2011 et scolarisée dans la commune de Bram, que sa conjointe est elle aussi mère d’une fille née en 2013, également scolarisée à Bram, et que le couple a eu une enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A représentée par Me Brame, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de transmettre son

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme D... et de M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par la société Brasserie Le Bourbon, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

le 27 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gournay-en-Bray

Il résulte à ce stade de l'instruction, et ainsi que le soutient la commune de Bessé sur Braye, que le bâtiment situé 4 allée de Courchet, cadastré AM 166, appartenant à M.

Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Braye tendant à ce que la consignation à valoir sur les frais d'expertise soit mise à la charge de M. A : 6.

La société à responsabilité limitée (" SARL ") " Brasserie des artistes " exploite un café, brasserie, restaurant, à l'enseigne : " Le Requin bleu ", situé au 25 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine.

E et Mme B D, représentés par Me Carmier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de la ville des petites marseillaises et des

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La maire de Saint-Jean-de-Braye fait valoir que le bâtiment situé 3 rue des Tilleuls, cadastré section BT n° 265, dont M.

En quatrième lieu, la circonstance que le titre de recettes contesté désigne le débiteur sous son nom commercial " La Brasserie Bistrot 1957 " au lieu de la SASU La Brasserie est sans incidence sur son

En quatrième lieu, la circonstance que le titre de recettes contesté désigne le débiteur sous son nom commercial " La Brasserie Bistrot 1957 " au lieu de la SASU La Brasserie est sans incidence sur son