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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101538_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillir l'opération projetée se situant au nord-ouest d'un hameau qui ne constitue pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2001515_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2020, Mme A, Christine B, représentée par le cabinet NOUS Avocats, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101088_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, son terrain se situant dans une zone dense de 10 habitations et étant desservi par l'eau, l'électricité et une route
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce que la création d'un lotissement sur les parcelles en cause a été autorisée par un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204837_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204838_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204839_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204841_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204842_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204843_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300901_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201616_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200546_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101268_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en ne mentionnant pas l'avis conforme du préfet et la saisine préalable de la commission départementale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un arrêté du même jour, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société requérante soutient que l'arrêté litigieux et l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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