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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103279_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers départementaux doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
Source officielleChambre 1
DTA_2002941_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans ces conditions, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui sera calculée dans les conditions définies au point 7 du présent jugement à compter du 11 septembre 2020.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir le ministre en défense, le rappel qui a été fait à Mme A de prévenir directement sa hiérarchie avant de poser ses congés sur l'application dédiée, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A E, prescrit une expertise médicale judiciaire sur sa personne confiée au docteur B C, expert, et portant sur les préjudices subis résultant de la pathologie dont il souffre et qui est consécutive à son
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_1903331_20220822
22 août 2022
22 août 2022
le travail supplémentaire demandé, cette charge l'ayant conduit à commettre une erreur administrative qui ne lui est donc pas en totalité imputable ; - le service a été désorganisé par le départ en congé
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire et en dernier lieu à compter du 3 avril 2021, son congé ayant été prolongé jusqu'au 1er mars 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielle5ème chambre
DTA_2204039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408036_20240812
12 août 2024
12 août 2024
en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100419_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
congés soit limité en cas de congés pour maladie.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200654_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SARL Tropic Cone a bénéficié, par ce biais, de la mise à disposition du local n°25 bis.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106228_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à
Source officielle8ème chambre
DTA_2106901_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ce dernier a été placé en congé de maladie du 7 novembre 2014 au 9 février 2016 puis en congé de grave maladie du 9 mai 2016 au 8 mai 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2202208_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202098_20220802
2 août 2022
2 août 2022
décision attaquée dès lors que sa révocation entraîne la disparition de sa rémunération et qu'il ne perçoit aucun revenu de remplacement malgré son inscription à Pôle Emploi et alors que son épouse est en congé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201719_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé
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