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procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2022, 17 mars 2023 et 15 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys, représenté par Me Costa

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6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

régulières sont par ailleurs enregistrées pour les deux associés, les modalités des versements en litige s'apparentent à une distribution faite en une seule fois et en fin d'année plutôt qu'à des constatations

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3 ème Chambre

DTA_2104436_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, dans

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3 ème Chambre

DTA_2104437_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, dans

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3 ème Chambre

DTA_2104438_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Mme B a exercé les fonctions d'infirmière au centre hospitalier du Rouvray sous couvert de contrats et a été nommée fonctionnaire stagiaire le 29 juin 2021.

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8e Section - MESD

DTA_2520079_20250805

Administratif

5 août 2025

Jehl, - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. A, ce dernier absent. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502575_20251015

Administratif

15 octobre 2025

disposition le concernant, et notamment perd droit à leur thèse », « constater que l’expert ne demande pas la destruction des bâtiments ni des arbres, mais seulement des cabanons », « constater que B.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201246_20230223

Administratif

23 février 2023

au service de chirurgie thoracique de l'hôpital Larrey de Toulouse afin de prendre en charge son abcès et son infection pulmonaire, sachant que lors de la pose du nouveau drain, les médecins ayant constaté

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304360_20230817

Administratif

17 août 2023

" avant " ou " préalablement " aux travaux ; il lui appartiendra tout au plus de constater l'état d'avancement des travaux à la date à laquelle il procèdera au constat ; - dès le mois de janvier 2023

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509819_20251003

Administratif

3 octobre 2025

rue du 11 novembre à Sury-le-Comtal, parcelle cadastrée AY 266, d’autre part, d’examiner et de dresser le constat des parties de l’immeuble qui n’ont pu faire l’objet d’un constat lors de l’expertise

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602898_20260330

Administratif

30 mars 2026

; et / - sur un accueil physique. / L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l’Agence nationale des titres sécurisés.

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3ème chambre

DTA_2100951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

L'ONIAM, se bornant à contester cette matérialité, ne combat pas efficacement la présomption légale en résultant. 7.

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5ème Chambre

DTA_2304411_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Un second constat réalisé le 8 janvier 2020 à 20h45 indique que : « les candélabres destinés à l’éclairage public sont tous éteints ». Dès lors, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401779_20240226

Administratif

26 février 2024

La société Persidis demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres et dégradations constatés sur les surfaces extérieures du magasin Super U à Sablé-sur-Sarthe.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605752_20260428

Administratif

28 avril 2026

- le constat des désordres en cause est utile.

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5e chambre

DTA_2306341_20250729

Administratif

29 juillet 2025

d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage d'escalier, de remplacer - par chevalement - deux linteaux du premier étage représentant une rupture médiane et de colmater

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304997_20231024

Administratif

24 octobre 2023

- Etanchéité - Bardage " ; - au constat des dégradations des ouvrages réalisés au titre du lot n° 3 depuis l'ajournement des travaux en date du 1er décembre 2021 ; - au constat des éléments de sécurité

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309667_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 mars 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2304056 présentée par la Sonadev, prescrit le constat judiciaire contradictoire des désordres

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501490_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Les dispositions précitées du code de justice administrative relatives au constat n’ont pas pour effet d’imposer au juge des référés de faire droit aux demandes de constat lorsque les conditions posées

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510619_20250708

Administratif

8 juillet 2025

-le constat des désordres en cause est utile.

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