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582 206 résultats pour « Delavier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400453_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400479_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409448_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours, de sorte que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600533_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’interrompre ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303776_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

justice administrative, postérieurement au délai imparti au préfet, le délai de recours de quatre mois imparti à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305594_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

justice administrative, postérieurement au délai imparti au préfet, le délai de recours de quatre mois imparti à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307067_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307559_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

justice administrative, postérieurement au délai imparti au préfet, le délai de recours de quatre mois imparti à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400362_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307934_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de justice administrative, postérieurement au délai imparti au préfet, le délai de recours de quatre mois imparti à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206338_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour, sans délai et sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300572_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et lui a interdit de retourner en France pendant douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204781_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

qu'il dispose d'un délai de 48 heures pour contester la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400491_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325971_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314346_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309893_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404284_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court à compter de l’expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404494_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court à compter de l’expiration du délai imparti au

Source officielle