B C, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet

E B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé

A B représenté par Me Lucile Delorme, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le

E C, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, la SCP Martinot, Chavot, Dujardin et Sonneville, représentée par Me Isabelle Delorme-Muniglio, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal sur les demandes

Il ne résulte pas de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la déformation du pavage du trottoir de la rue Jules Verne aurait présenté un danger excédant ceux contre lesquels les usagers

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 351,97 euros en raison des dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale

l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement

dans un délai de cinq jours ; - ce défaut de prise en charge, caractérisant des manquements aux règles de l’art médical, par le centre hospitalier, a provoqué des cicatrices persistantes et une déformation

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, Mme Delormas, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2023 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, Mme Delormas, magistrate désignée, qui a présenté son rapport.

A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA

Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui

B ; - l'appel en garantie doit être rejeté dès lors qu'elle n'était pas en charge de l'entretien ou de la signalisation de la voirie, qui relève de la responsabilité de la commune ; les déformations

Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui

de ses écritures : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres constatés dans sa propriété, provoqués par les pollutions et les débordements

La première repose sur une approche topo/morphologique basée sur le RGEAlti de l’IGN 2016 et conclut à une altitude de débordement à 51,60 mètres.

La procédure a été communiquée aux sociétés Office Alliance, SKS et SCP Delorme-Sales-Favier, respectivement attributaires des lots 1, 2, et 3 du marché en litige, qui n'ont pas produit d'observations.

les premiers signes de malfaçons, notamment : l'absence de contre-liteaux, un défaut de fixation des lames de bardage, provoquant leur glissement et l'apparition de vides sur les façades et des déformations