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238 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2305183_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... ont été menées de manière loyale et sérieuse ; - la demande de licenciement de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502377_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., représentée par Me Richard, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226800_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

La demande qu'elle présente à ce titre doit, par suite, être rejetée. 15.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302020_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... demande, dans la requête n° 2302020, l’annulation de ces deux décisions. Par ailleurs, M. C... a accompli son stage probatoire à compter du 5 avril 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

E..., représentée par Me Giansily, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

E..., représentée par Me Giansily, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

E..., représentée par Me Giansily, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

E..., représentée par Me Giansily, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300228_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a refusé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi des aides découplées et des aides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi des aides découplées et des aides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi des aides découplées et des aides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi des aides découplées et des aides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé l’octroi des aides découplées et des aides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a adressé aux centres de gestion de la fonction publique de la Nièvre et du Bas-Rhin une demande indemnitaire préalable commune datée du 28 octobre 2021, reçue le 2 novembre 2021 par chaque centre de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102396_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A D, représenté par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403801_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a également refusé de signer le compte rendu, de sorte que ce dernier a été versé en l'état à son dossier. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que, si le vote à bulletin secret a été demandé par un élu, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102707_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un courrier enregistré le 5 mai 2022, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie refuse la demande d'accord pour médiation.

Source officielle

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