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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
de la limite de qualité pour les pesticides " métolachlore, métolachlore ESA et métolachlore Oxa " et, le 18 août 2021, d'un dépassement de la limite de qualité pour le pesticide métazachlore Esa.
DTA_2200531_20221108
8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
sous plafond* de chaque niveau soient supérieures à 2,5 mètres sans dépasser R+6. /- Un dépassement de la hauteur maximum de 1 mètre peut être autorisé et bénéficier uniquement au rez-de-chaussée, lorsque
3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
Elle a été autorisée d'une part, par décision du 5 juillet 2021 de l'inspecteur du travail de la 2ème section du département de Lot-et-Garonne à dépasser la durée quotidienne de travail dans la limite
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2012323_20240327
27 mars 2024
A a fait l'objet d'une mesure de rétention le 30 octobre 2020 à 17h05, que l'infraction ayant généré cette mesure est un dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée et que ce dépassement
2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
La société fait valoir que la sanction prononcée à son encontre serait devenue sans objet en raison de la mise à l'arrêt de l'atomiseur dit " B " depuis la pandémie de COVID-19.
1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
La circonstance que le professionnel serait en dépassement prochain ou dépassé peut ainsi entrer dans les informations communiquées au patient, et constituer un des critères de son choix.
DTA_2400381_20250211
DTA_2400388_20250211
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à ce que la CPS n'a pas respecté son obligation de l'informer avant le dépassement de son plafond ; - la CPS ne
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. () Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus
Magistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Mougins, dans les Alpes-Maritimes
2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
/ A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (…) ».
DTA_2207205_20250130
30 janvier 2025
L'ensemble constitué par le bâtiment et l'antenne relais ne peut dépasser 20 mètres de hauteur totale, sauf possibilité éventuelle de dépassement de la hauteur maximale des constructions qui permet d'aller
juge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
D'une part, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route : " () Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil
6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
avant dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments du calcul opéré pour déterminer le dépassement
DTA_2317543_20250717
Juge Unique
DTA_2500163_20260202
2 février 2026
raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement
10ème Chambre (JU)
DTA_2418278_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
Il est constant que la construction projetée dépasse la hauteur maximale de 3.50 m autorisée par le règlement de la carte d'urbanisme.
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