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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213939_20220727
27 juillet 2022
D représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313788_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet
12ème chambre, éloignement
DTA_2405950_20250506
6 mai 2025
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221192_20221117
17 novembre 2022
D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2221575_20221206
6 décembre 2022
G E, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet
DTA_2221600_20221129
29 novembre 2022
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2221554_20221129
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2225017_20230207
7 février 2023
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226689_20230126
26 janvier 2023
A E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise
DTA_2226700_20230207
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509541_20250715
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Reconduite à la frontière
DTA_2509342_20250624
24 juin 2025
B C, représenté par Me Dookhy, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités portugaises
DTA_2324125_20231124
24 novembre 2023
C E A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221982_20221124
24 novembre 2022
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal: 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2526961_20260423
23 avril 2026
B..., représenté par Me Dookhy demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 aout 2025 par lequel le préfet de police l
DTA_2506601_20250411
11 avril 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2025, par laquelle le préfet de
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601443_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet des
DTA_2601478_20260217
17 février 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2516236_20260504
4 mai 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de
2ème chambre
DTA_2503554_20251106
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
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