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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2407875_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105528_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 22 mars 2024, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des architectes français (MAF) et la société Euromaf, représentées par Me Barthelemy, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Icofluides à verser à la MAF une somme de 25 338 euros ; 2

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2431029_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et d'usage de faux. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212434_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'exécution de la décision du 25 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français et l'a maintenu en zone d'attente, accompagné des enfants H D E né le 20 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601786_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, le « collectif citoyens victimes du maire de Bordeaux et de Bordeaux Métropole » demande au juge des référés : 1°) d’interdire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301041_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301042_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301043_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier enregistré le 5 avril 2024, la SAS Immo Colruyt France, représentée par Me Geslain, a communiqué l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Tavaux lui a délivré un permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208572_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que, les 28 avril et 11 mai 2022, le maire de la commune de Faches-Thumesnil a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'autorisations de port d'armes de catégorie D

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511075_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 17 décembre 2024, le préfet de police a invité Mme B... à produire les suites judiciaires d’une procédure pour faux et usage de faux document administratif et obtention indue de document administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508118_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... a déposé, le 30 mai 2025, auprès des services de la mairie de Brest, une demande en vue d’obtenir une carte nationale d’identité et un passeport.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405189_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208995_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Interpellé le 25 octobre 2022 pour faux et usage de faux documents, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé le même jour à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de sa destination et en prononçant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401270_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer en date du 11 décembre 2023 émis à son encontre par le maire de la commune de Sarcelles pour un montant de 500 euros.

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301153_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et usage de faux.

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TA

4ème chambre

DTA_2508605_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2025 et 19 février 2026, M. E...

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210378_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la décision préfectorale du 11 mars 2022 : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408980_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

2022 et valable jusqu'au 2 mai 2027.

Source officielle

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