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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201859_20230119
19 janvier 2023
La requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa fille, née en 2011 à Bissau (Guinée-Bissau), poursuive sa scolarité en Guinée-Bissau, où il n'est pas contesté qu'y réside
1ère Chambre
DTA_2101617_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
du 4 juillet 2023, la commission d'appel de la DNCG a constaté un déséquilibre financier à hauteur de 1 352 000 euros pour le budget prévisionnel 2023-2024 du CSSA et relevé que l'exercice en cours faisait
2ème Chambre
DTA_2005894_20221109
9 novembre 2022
conformément au point 30 du BOI-IF-TFNB-10-30 ; - les alvéoles, une fois scellées ne remplissent plus les critères de la définition comptable d'élément d'actif et ne peuvent donc plus figurer au bilan
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
de la commune n'est pas sérieusement contestable dès lors, en premier lieu, qu'eu égard aux dispositions des articles 12.3, 23 et 24 du contrat de concession, l'expiration de celui-ci le 31 mai 2012 faisait
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218514_20230719
19 juillet 2023
S'agissant de la décision portant refus de communication du bilan dit de " coaching " réalisé au sein de l'antenne de la mission nationale de contrôle de Paris : 13.
Chambre 3
DTA_2301496_20230928
28 septembre 2023
A, a été diagnostiquée en Allemagne comme souffrant d'une pathologie métabolique de type lysosomiale, d'une paralysie faciale, d'un retard de développement psychomoteur et d'une microcéphalie.
1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
du bilan) " et, s'agissant de la fraction du total moyen de bilan supérieure à un milliard de francs suisses, à la formule " fraction x (10/11) x (1/1,05) x (bénéfice net/total moyen du bilan) ".
MSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2501634_20250404
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607294_20260511
11 mai 2026
Toutefois, alors que la mesure de fermeture en cause ne porte que sur une durée d’un mois, la société produit un relevé de compte courant faisant état d’une trésorerie de 2 096,55 euros, son contrat de
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
- la sanction prononcée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du b) du 2 de l'annexe V de la convention dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de produire un bilan
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
L'assistante de régulation a alors envoyé une ambulance privée dont l'équipe a transmis au SAMU 62 un bilan à 4h56. Après validation de ce service, M.
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. 16.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311008_20230907
7 septembre 2023
d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il y a une mauvaise appréciation des offres de formation proposées ; les offres de la société respectent les trois phases d'un bilan
7ème Chambre
DTA_2204455_20221110
10 novembre 2022
A soutient que, lors de l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet de l'Isère n'a pas tenu compte de ses trois enfants nés en 2019, ni du bilan d'activité de sa société pour l'exercice 2021.
10ème chambre
DTA_2206584_20230210
10 février 2023
F a adressé, le 7 janvier 2015, un courrier à la sous-direction des visas faisant état de sa volonté d'être rejoint en France par ses enfants, dont M. D et à M.
4ème Chambre
DTA_2004804_20221118
18 novembre 2022
Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
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