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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102775_20221116

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203513_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203516_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203517_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204055_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204065_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204336_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204544_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107509_20230821

Administratif

21 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108144_20230821

Administratif

21 août 2023

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217719_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Ils soutiennent que : - leur fille F, née prématurément le 2 avril 2019, est atteinte de lourdes séquelles neurologiques suite au dommage cérébral qu'elle a subi du fait d'un accident médical non fautif

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2105567_20240513

Administratif

13 mai 2024

condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de la carence fautive

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2401205_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, D.

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TA

6ème Chambre

DTA_2304916_20240220

Administratif

20 février 2024

B a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit, qui est certain et résulte directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 13. M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105806_20230418

Administratif

18 avril 2023

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision contestée, qui ne révèle aucune carence fautive du maire, n'est pas illégale.

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TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Par un courrier du 18 juin 2019, reçu par l'administration le 27 juin 2019, elle a sollicité une revalorisation de sa rémunération à hauteur de l'indice majoré 573 à compter du 1er septembre 2019, et le

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TA

5ème chambre

DTA_2007658_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Par conséquent, le seul fait fautif établi ayant fondé l'arrêté litigieux réside dans l'introduction, par M.

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TA

5ème chambre

DTA_1910256_20220713

Administratif