En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 29-3 du même code : Toute personne a le droit

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’erreur de fait, dès lors que l’autorité administrative lui avait demandé de fournir son acte de mariage en langue arabe et en langue française

Vu : - l'accord modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail signé à Paris le 17 mars 1988 ; - le code

française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".

Le même jour, l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M.

Si la requérante soutient à l'audience qu'elle ne comprend pas la langue française, il ressort des pièces du dossier que l'entretien qu'elle a eu s'est tenu en français et que les renseignements de la

D... a bénéficié d’un entretien individuel le 12 septembre 2025 dans les locaux de la préfecture de l’Oise, en langue française, langue qu’il comprend.

Elle soutient qu’elle n’a pu envoyer le test de connaissance de français compte tenu des délais pour pouvoir avoir une date d’examen ; elle ne pouvait pas fournir de documents attestant de sa nationalité

: "Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen

Il soutient qu'étant âgé de 69 ans il rencontre des difficultés d'apprentissage de la langue française et qu'il est à même de fournir un certificat médical attestant de ses difficultés.

B... a fourni, à l’appui de sa demande de naturalisation, un acte de naissance délivré par les autorités camerounaises mentionnant qu’il est le fils de M. E... I... B... et de Mme F...

retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

parents résident sur le territoire français.

tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par laquelle la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

Il ressort également des pièces du dossier que, les universités françaises exigeant le niveau B2 en langue française, elle a obtenu, en mai 2021, son diplôme B1.1 " mention très bien " de langue française

C, ressortissant togolais, a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne auprès de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) en

Mme C D, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca

parcours scolaire au Lycée Français Louis Pasteur B et vivant maintenant en France depuis plus de 10 ans.