Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

D, de nationalité angolaise, déclare être entré sur le territoire français au mois de décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.Aux termes l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un

Blanc, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

le requérant s'est rendu coupable le 30 juillet 2022 de conduite d'un scooter en état d'ivresse et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, en ne respectant pas quatre feux rouges, en franchissant

également remplie, dès lors que la décision attaquée, d'une part, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il séjourne sur le territoire français

référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises

A, ressortissant tunisien né en 2007, est entré en France le 24 mars 2025 en compagnie de son père, où il a été temporairement accueilli au domicile de son cousin.

d'une interdiction de retour sur le territoire français. / (…) ».

B C, ressortissant algérien né le 31 janvier 1995, déclare être entré en France en 2017.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

D..., ressortissant tunisien, né le 26 mai 1986, déclare être entré en France en janvier 2021.

l'âge de quatorze ans, qu'il est en train de régulariser sa situation administrative et qu'il se trouve en situation précaire dès lors qu'il ne dispose d'aucun hébergement, qu'il n'a aucune famille en France

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français