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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E, à supposer même cette fraude établie, sans apporter la preuve de ce que Mme A avait connaissance de cette fraude alléguée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a méconnu les stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il ne pouvait se fonder sur le jugement de divorce algérien du 16 mai 2016 qui a été obtenu en fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2202201_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas commis de fraude mais simplement une erreur matérielle de superficie, qui pouvait être corrigée par l'examen de l'ensemble
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rejeté sa demande de communication du « Mémento sur la qualification de la fraude
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'impôt fraudé et des pénalités fiscales correspondantes.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200354_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sont pas applicables aux recours dirigés contre les décisions de refus de retrait d'un permis de construire ; - l'arrêté de permis de construire dont ils demandent le retrait a été obtenu par la fraude
Source officielleAide sociale
DTA_2400558_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et la CAF du Var ne rapporte pas la preuve de cette prétendue fraude ; - en l'absence de toute fraude, la prescription biennale est applicable aux indus en litige ; - la CAF ne démontrant aucun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404910_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un courrier du 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a informée qu’il envisageait de procéder au retrait de sa carte de résident, motif pris d’une fraude.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304557_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
formation et des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors d’une part, qu’aucune fraude
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle n'apporte ainsi aucun élément susceptible de remettre en cause le faisceau d'indices concordants apporté par la CDC quant à sa participation à un système de fraude. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Quatrièmement, le requérant invoque la fraude quant aux clôtures proprement dites, prévues sur les limites séparatives nord et est.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600168_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603185_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; ainsi, contrairement à ce que le maire a estimé, le permis de construire du 12 octobre 2022 n’est pas entaché de fraude.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303039_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n'étant nullement établie ; o à supposer que la fraude alléguée puisse être retenue, la sanction infligée est disproportionnée au regard de celle-ci et de l'absence d'antécédents disciplinaires ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que : - la requérante a obtenu son titre de séjour par fraude de telle sorte que celui-ci pouvait lui être retiré - aucun des moyens n’est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-27 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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