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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201839_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 8 657, 76 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Iberbanco Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 11 175,23 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203948_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 8 Europe, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2856,82 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203949_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
réunies ; - elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7590 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2100209_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elles soutiennent que : - les 17 et 24 novembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par plusieurs dizaines d'individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018347_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
telex, le rapport de synthèse d'intervention ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 330 euros, en réparation des dommages subis par la société Iran Air, en marge de la manifestation de "gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202572_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Chubb European Group et Royal et Sun Alliance la somme de 13 977 euros au titre des dommages subis par leur assurée, la société 43-47, Boulevard Malesherbes, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006895_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Marseille a ordonné qu'il soit systématiquement accompagné de trois agents équipés de gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - le retard de paiement s'explique par les difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées en raison du mouvement des " Gilets jaunes ", lequel a entrainé une baisse de son chiffre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400499_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400204_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. C... et de M. A..., représentant la commune du Palais-Sur-Vienne. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400254_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dias, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401976_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gillet, - les conclusions de M. Slimani , rapporteur public, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202204_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D E, représenté par la Scp Carcy Gillet, aux écritures de Me Gillet, conclut : 1°) à ce que la mesure d'expertise qui viendrait à être ordonnée soit rendue commune et opposable à la Sas I Terre qui a
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête, à ce que le bénéfice de l'adaptation mineure lui soit accordé et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502636_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Gillet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203379_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la Sas Wh Laneau, représentée par la Scp Carcy Gillet, aux écritures de Me Gillet, s'en remet à justice sur l'opportunité d'une telle mesure d'instruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2402523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre et 10 décembre 2024, le directeur du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
l’Etat à lui verser la somme de 224 091,19 euros hors taxes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis entre novembre 2018 et mars 2019 du fait des attroupements du mouvement dit des « gilets
Source officiellePage 11 sur 66