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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2304784_20250605
5 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGINLa greffière, Signé : P.
POLE URGENCES
DTA_2504877_20251023
23 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. Le magistrat désigné, Signé : C. Bellec La greffière Signé : P.
DTA_2401849_20260320
20 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
Juge Unique
DTA_2302285_20230615
15 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le magistrat désigné, Signé : S. B La greffière, Signé : P.
DTA_2205271_20230104
4 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. Le magistrat désigné, Signé : R. Mulot La greffière, Signé : P.
DTA_2400173_20251229
29 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. Le magistrat désigné, signé T. DEFLINNE La greffière, signé P.
DTA_2401581_20260320
DTA_2402741_20260126
26 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. Le magistrat désigné, H. GUILLOU La greffière, P.
DTA_2402745_20260126
DTA_2403225_20260126
DTA_2402312_20260507
7 mai 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
DTA_2404448_20260305
5 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
DTA_2404501_20251121
21 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Le magistrat désigné, H. A... La greffière, P.
DTA_2500391_20250219
19 février 2025
Après sa libération par ordonnance rendue le 26 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Orléans, par l'arrêté du 25 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025, il a été assigné à résidence sur la commune de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302155_20230605
5 juin 2023
représentée par Me Quèvremont, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de rendre
DTA_2506001_20260107
7 janvier 2026
l’Eure comme lieu d’assignation à résidence dès lors au surplus que l’intéressé y a été incarcéré pour des faits graves de violence aggravée et qu’aucun membre de sa famille ni aucun proche ne lui a rendu
DTA_2300213_20230203
3 février 2023
Aucun texte, ni aucun principe n'impose la remise du compte rendu d'entretien à l'issue de celui-ci.
DTA_2503515_20250811
11 août 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025.
DTA_2500398_20250219
A ne présente pas de documents de voyage en cours de validité et ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre dans son pays d'origine.
DTA_2400522_20240215
15 février 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGINLa greffière, Signé : P.
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