Le 23 avril 2022, Mme B a fait une déclaration de succession rectificative afin de substituer à l'estimation initiale de l'immeuble une valeur vénale égale à son prix de vente.

, après combinaison des méthodes, de 9 200 euros, soit une valeur vénale des 823 titres de la SAS Berlidis de 7 571 724 euros.

En outre, l'administration fiscale a appliqué les indices Insee du coût de la construction à la valeur vénale totale des immeubles.

réelle du bien, au prix stipulé lorsque cette valeur vénale est supérieure.

Alors qu'il n'est pas contesté que ces documents ont été établis par l'officier d'état-civil du centre principal de Koréra Koré, il ressort des pièces du dossier que la demandeuse avait produit, à l'appui

avait été cédée à un prix très supérieur à la valeur vénale constatée sur le marché de l'immobilier.

A la même période, et alors que l'intéressé s'est fait délivrer un passeport kosovar en aout 2018, une note du service de la sécurité intérieure de la république du Kosovo fait état des 16 allers et retours

En ce qui concerne la valeur vénale du bien objet de la cession litigieuse : 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale de l'appartement cédé à MM.

de 23 172 euros ; - si l'administration retient, dans un second temps, un taux d'intérêt applicable à la valeur vénale de 8 %, il ne peut être retenu qu'un taux de 3%, dès lors qu'il ressort du procès-verbal

L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 12. M.

L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 12.

L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 12. M.

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L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 12.

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S'agissant de la valeur vénale du bien cédé : 7.

Dans ces conditions, la valeur vénale de la surface totale de 23 926 m² des parcelles C 36, C 339 et C 341 s'élève à la somme de 358 890 euros. 14.

L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 13.

des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en nombres suffisants de biens intrinsèquement similaires ; - les termes de comparaison utilisés pour déterminer la valeur vénale

La valeur vénale a ainsi été évaluée, au 31 décembre 2016, à 1 635 595 euros.