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prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412884_20250113

Administratif

13 janvier 2025

; - cette estimation ne correspond manifestement pas aux prestations décrites dans le cahier des clauses techniques particulières du marché ; ce grave manquement aux obligations de publicité l'a lésée

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300033_20230202

Administratif

2 février 2023

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

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3ème chambre

DTA_2001216_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Lessi, n° 391925). Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°20MA00205 du 13 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303167_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A... la somme de 2 000

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313268_20230929

Administratif

29 septembre 2023

I F, agissant en son nom et au nom des enfants G D, E, B, C et H, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313913_20231124

Administratif

24 novembre 2023

dernières dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314699_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503880_20251222

Administratif

22 décembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302516_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'indiquer le représentant de la requérante et sa qualité pour agir ; - la CCIAG ne saurait avoir été lésée car son offre était inappropriée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601118_20260311

Administratif

11 mars 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502609_20250509

Administratif

9 mai 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604923_20260422

Administratif

22 avril 2026

Il soutient qu’aucun manquement aux obligations en matière de publicité et de mise en concurrence applicables au marché n’est caractérisé, que la requérante n’est pas lésée par l’ensemble des vices invoqués

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

ayant été déclarée attributaire des lots n° 3 et n°4, elle n'est pas recevable à demander, dans son ensemble, l'annulation de la procédure en cause ; - la société requérante ne démontre pas être lésée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402064_20240514

Administratif

14 mai 2024

et professionnelles et que sa propre offre était régulière, outre qu'elle a été complétée puis classée, de sorte qu'elle est recevable à contester l'attribution du marché ; elle a nécessairement été lésée

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

pour l'autre société attributaire ; - à titre principal, la requête de la société HELI-COJYP est irrecevable, son intérêt à agir n'étant pas établi, dès lors qu'elle ne saurait se prévaloir d'être lésée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604049_20260401

Administratif

1 avril 2026

Casam IV », et en omettant de prendre en considération la domiciliation de l’ensemble de ces marins sur l’Île d’Yeu ; la sous-évaluation de la valeur technique de son offre est susceptible de l’avoir lésée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303813_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la requérante ayant remis une offre irrégulière, elle n'est pas susceptible d'être lésée par le manquement qu'elle invoque ; - à titre subsidiaire, ce manquement n'est pas constitué

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214857_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Le moyen tiré de ce que RATP développement aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et en aurait été lésée ou est susceptible de l'avoir été sera donc écarté. 8.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400594_20240607

Administratif

7 juin 2024

acquittée de son obligation de production des attestations de régularités fiscales et sociales en cours de validité dans le délai imparti soit le 18 avril 2024 ; - elle est directement et assurément lésée

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