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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406859_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502516_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

base d’offres devenues caduques en méconnaissance de la durée de validité fixée par le règlement de la consultation et des principes de la commande publique ; ce manquement est susceptible de l’avoir lésée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes a été signé électroniquement par Madame Leslie Delaitre qui a reçu délégation de signature par arrêté du 28 mai 2020 ; - le moyen tiré de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte des points 5 et 6 que la société ITI n'établit pas avoir été lésée par la rédaction des documents de consultation et ne peut utilement se prévaloir de leur irrégularité. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205830_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

chantier " ; en outre, le CCTP prévoit les exigences minimales de l'acheteur concernant l'environnement général du chantier, à ses articles 2.15, 2.2 et 4. 1 ; la société requérante n'a pas pu être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la note de 16 / 20 au groupement Floriot et celle de 10 / 20 au groupement Link Architectes pour le critère de la « Cohérence avec la fonctionnalité attendue du bâtiment » ; ce manquement les a lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522071_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les écarts existants entre les offres financières remises par les candidats ; la société requérante, qui a d’ailleurs vu son offre financière optimisée par les corrections effectuées, n’a donc pas été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle fait valoir, en outre, que : - outre que l'offre de la société requérante n'a pas été dénaturée, les prétendus manquements invoqués ne l'ont pas effectivement lésée ; - la requérante ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507420_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400895_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317562_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

sans méconnaître, par conséquent, les mentions du règlement de la consultation ; en tout état de cause, ces corrections, qui ont eu pour effet de réduire le prix proposé par la requérante, ne l'ont pas lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503385_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

offre irrégulière, au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - la société ne démontre pas en quoi son offre aurait été dénaturée, ni en quoi ce prétendu manquement l'aurait lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312206_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303897_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

besoins est irrégulière ; en renonçant à analyser les PSE, la CCPM a fait évoluer la méthode de notation au cours de la procédure sans en informer au préalable les soumissionnaires ; ce manquement l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202776_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

susceptibles de la léser compte tenu que le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature, en application des articles R. 2144-2 et R. 2144

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514199_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

obtenu copie des documents prévus à l’article 4 du règlement de la consultation, ni avoir vérifié les capacités techniques, financières et professionnelles de l’attributaire ; elle a nécessairement été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508563_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

même irrégularité ; dans ces conditions, si les offres irrégulières avaient été écartées, l’offre de la société Pigeon aurait eu de fortes chances d’être retenue, ce qui révèle que cette situation l’a lésée

Source officielle

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