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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004534_20230621
21 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DTA_2002460_20230621
DTA_2002461_20230621
DTA_2003312_20230621
DTA_2003314_20230621
DTA_2003477_20230621
DTA_2102862_20230621
DTA_2008251_20230621
DTA_2103445_20230621
DTA_2101977_20230621
DTA_2103653_20230621
DTA_2103874_20230621
DTA_2104745_20230621
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104783_20240110
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Xavier Pietra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 588 en date du 2 septembre 2021 portant suppression d'installations ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
D pour mettre fin au contrat de travail des agents soumis au droit français exerçant leurs fonctions au sein du lycée Pierre Mendès-France de Tunis ou des établissements qui y sont rattachés.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504047_20250805
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° AR 25-180 du 16 mai 2025 par lequel la maire de la commune de Vierzon a prononcé une interdiction de mendier
Magistrat PASTOR
DTA_2105526_20230411
11 avril 2023
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande de recours amiable quant à l'absence d'ouverture de droit d'allocation logement pour un logement situé 1391 route de Mende
Reconduite à la frontière
DTA_2205615_20220929
29 septembre 2022
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Mende
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106479_20220929
MENDY La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
8e Section - MESD
DTA_2219074_20220916
16 septembre 2022
Martin-Genier, - les observations de Me Mendy, représentant M. A, - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
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