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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2001596_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Me Potterie, substituant Me Magnaval et représentant la commune d'Issy-Les-Moulineaux. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309105_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2406107_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500437_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104372_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104376_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104377_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Mmes D et Gabriel pour le département des Hauts-de-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208349_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par suite, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410900_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513527_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602827_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515824_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

membres des services de police sont susceptibles d’être les « agents qui entrent en premier en contact avec les personnes demandant une protection internationale » au sens de la directive 2013/32/UE du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304280_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304467_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B indique qu'il parle parfaitement français, il est assisté à sa demande par un interprète dans ses démarches judiciaires et ne produit aucun élément attestant de son niveau de langue française.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301287_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205818_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206173_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

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