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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-mer a fait droit à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400752_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La maire de Senlis soutient que l'immeuble situé 2 bis et 4 avenue Félix Vernois, appartenant en copropriété à M. B, à Mme A, à Mme D et à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423369_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 16 juin 2022 à l’égard de Mme A.... Sur le préjudice : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127970_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107062_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 13 août 2019 à l'égard de M. A. Sur les préjudices : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600464_20260212
12 février 2026
12 février 2026
obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le jeune A..., en situation de handicap, scolarisé en classe de CE 2 à l’école primaire Arc-en-Ciel de Vernon, s’est vu attribuer, au titre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., en se bornant à faire état qu’il est sans domicile fixe, ne donne pas de motif légitime à son comportement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, la société SNTH, représentée par Me Stéphan, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la Dracénie Provence Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501042_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
soulevé par la requête de Mme B qui saisit le tribunal d'un litige relatif à une escroquerie bancaire, et pour lequel elle a déposé une plainte le 19 septembre 2023 auprès du commissariat de police de Vernon
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 7 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a décidé de désaffecter une portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois
Source officielle3ème chambre
DTA_2202531_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Or, la société Ecorecept peut être regardée comme invoquant également la responsabilité pour faute imputable à la CCGLV.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au SIVOM Nord Artuby Jabron, à la communauté de communes Artuby-Verdon, à Dracénie Provence Verdon agglomération, à la communauté de communes Lacs et Gorges
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209251_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2022, le 17 mai 2022, le 30 juin 2022, le 6 septembre 2022, le 7 septembre 2022 et le 8 septembre 2022 Mme C B, représentée par Me Vernon
Source officielle3ème chambre
DTA_2004656_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SAS Laboratoires Chemineau soutient que : - alors que le taux du versement mobilité était de 0,55 % dans les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-Dames, le comité syndical du syndicat
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2024 et le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
Source officielle12eme chambre
DTA_2104689_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, la décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, le ministre de l'intérieur n'étant pas tenu de faire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2500532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... fait valoir que son logement est insalubre.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601428_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Salles-sur-Verdon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2405050_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard à compter du 22 août 2018. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406090_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard à compter du 25 août 2021. 3.
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