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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la Commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")
8e Section - MESD
DTA_2523603_20251106
6 novembre 2025
qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
2ème chambre
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304127_20240507
7 mai 2024
B aurait adressé à l'Agence nationale de l'habitat un recours administratif, en application de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, pour contester cette décision.
4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête, en l’absence d’une absence de clause exorbitante du droit commun ou d’association du cocontractant
2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
7ème Chambre
DTA_2506809_20251216
16 décembre 2025
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
6ème chambre
DTA_2308999_20240130
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté. 4.
6ème Chambre
DTA_2307085_20240318
18 mars 2024
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. " 8.
DTA_2305220_20240318
7ème chambre
DTA_2402532_20240722
22 juillet 2024
articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Chambre DALO
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
requérante n'est pas prioritaire au motif qu'elle n'aurait pas produit une ordonnance de non-conciliation ou l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, concernant sa séparation d'avec son conjoint
9ème Chambre
DTA_2207236_20230213
13 février 2023
Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour
DTA_2302999_20230817
17 août 2023
Pour refuser de délivrer à Mme E un titre de séjour en qualité de conjoint de français, le préfet de l'Isère lui a opposé l'absence de visa de long séjour, l'absence d'entrée régulière sur le territoire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2433288_20250612
12 juin 2025
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
Le 12 juin 2015, l'examen anatomopathologique définitif sur la pièce de lobectomie et les ganglions conclut à l'absence de caractère suspect sur l'ensemble des prélèvements examinés, à l'absence de lésion
10ème Chambre
DTA_2207336_20230329
29 mars 2023
Dès lors, à défaut pour l'intéressée de contester utilement l'absence de communauté de vie entre les époux, le préfet a légalement pu refuser à Mme C, épouse B, la délivrance d'un certificat de résident
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304821_20230602
2 juin 2023
Lassaux a : - lu son rapport, - entendu les observations de Me Fortunato, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - constaté l'absence du préfet
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
des dispositions de l’article 37 du règlement intérieur du conseil de la Métropole de Lyon dès lors que les commissions concernées par le projet n’ont pas été consultées conjointement ; - elle a été
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'accord-cadre a été attribué à un groupement conjoint, composé de la société NH Concept RSE et du cabinet d'avocat Wilfried Samba Sambeligue.
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