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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2504550_20251205
5 décembre 2025
En l’absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, l’intéressé demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.
1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
A, l'inspectrice du travail s'est fondée, dans sa décision du 31 mars 2021, en premier lieu, sur l'absence de consultation régulière du comité social et économique, en deuxième lieu, sur la méconnaissance
1ère chambre
DTA_2300832_20230718
18 juillet 2023
En l'espèce, pour refuser la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour salarié, le préfet de la Corrèze s'est fondé, d'une part, sur l'absence de visa long séjour, d'autre part, sur l'absence d'autorisation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2515167_20251027
27 octobre 2025
C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604178_20260330
30 mars 2026
C..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, délégation à l’effet de signer les décisions en litige en cas d’absence ou d’empêchement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
4ème Chambre
DTA_2404928_20251127
27 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler ces décisions. Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
- la décision lui refusant un titre de séjour " salarié " : * est entachée d'un défaut de motivation ; * méconnaît le droit d'être entendu préalable à toute décision défavorable ; * méconnaît
DTA_2100485_20221103
2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404428_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507378_20250611
11 juin 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504264_20250429
29 avril 2025
Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail le 21 novembre 2024 qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la
DTA_2303723_20240416
16 avril 2024
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
2ème chambre
DTA_2303027_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2510390_20260423
23 avril 2026
Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées.; 4.
5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (). " 8.
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2522124_20251209
9 décembre 2025
B... demande l’annulation de ces décisions.
6ème chambre
DTA_2310531_20251203
3 décembre 2025
Elle a seulement, par cette décision, sanctionné la société pour des manquements constatés au cours de deux contrôles, réalisés les 30 mars et 20 avril 2022, qui concernaient au total sept salariés.
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