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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2512505_20251007
7 octobre 2025
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté critiqué dont elle indique se désister ; elle insiste sur l
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418194_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une incompétence du signataire de l'acte, de l'absence d'indentification de l'agent notifiant ; - l'obligation de quitter le territoire français est
1ère Chambre
DTA_2102930_20240430
30 avril 2024
, de ses démarches d'insertion professionnelle en France, de ses attaches en France et de l'absence de toute attaches au Maroc ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DTA_2604887_20260421
21 avril 2026
Pour ne pas accorder de délai de départ volontaire à M.
DTA_2300530_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 9.
DTA_2300545_20230126
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505802_20250903
3 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2403924_20240703
3 juillet 2024
Il est donné acte de ce désistement ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company : 11.
2ème Chambre
DTA_2501514_20250715
15 juillet 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
DTA_2400162_20240115
15 janvier 2024
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 4.
DTA_2500694_20250122
22 janvier 2025
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 8.
DTA_2403548_20240424
24 avril 2024
En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 6. Il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2604889_20260422
22 avril 2026
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette
Reconduite à la frontière
DTA_2508841_20251121
21 novembre 2025
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302063_20250624
24 juin 2025
Il résulte des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de Mme B qui n'a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s'est volontairement désistée des conclusions indemnitaires de la présente
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309003_20250120
20 janvier 2025
Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305860_20231113
13 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2515952_20251226
26 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 10. En premier lieu, M. B...
7ème Chambre (J.U)
DTA_2300247_20230328
28 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M.
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