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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202146_20250227
27 février 2025
est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire
3ème chambre
DTA_2102065_20230331
31 mars 2023
Par un arrêté du 21 mars 2019, le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à la bonification indiciaire de 25 points majorés qu'elle percevait.
6ème chambre
DTA_2210748_20231226
26 décembre 2023
Par courriel du 3 septembre 2018, l'intéressée indiquait au rectorat de l'académie de Créteil qu'elle ne pouvait accepter son affectation au sein de ce collège en raison de la quotité de travail à temps
DTA_2210749_20231226
DTA_2210750_20231226
DTA_2210751_20231226
DTA_1902899_20231226
2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
Au demeurant, il ressort du contenu de la décision attaquée qu'une modification de la demande de permis de construire est intervenue le 9 mars 2022 soit postérieurement à la décision implicite d'acceptation
CHAMBRE 3
DTA_2400267_20251008
8 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
1ère Chambre
DTA_2002809_20230113
13 janvier 2023
4ème chambre
DTA_2106426_20231013
13 octobre 2023
DTA_2102144_20231219
19 décembre 2023
4e Section - 1re Chambre
DTA_1705077_20221024
24 octobre 2022
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
Par un courrier daté du 30 mars 2021, Mme A a réitéré sa demande de réintégration sur un poste compatible avec son état de santé et a sollicité le versement de son traitement indiciaire à compter du 1er
6ème Chambre
DTA_2204304_20240213
13 février 2024
En l'absence d'acceptation de reclassement, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a, après avoir convoqué Mme A le 18 mai 2021 à un entretien préalable, par un arrêté du 30 juin
DTA_2108801_20231130
30 novembre 2023
" Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire
4 ème Chambre
DTA_2205297_20250117
17 janvier 2025
sanction, il n'a pas été réintégré dans ses anciennes fonctions de chef de service, sans que cela soit justifié par l'intérêt du service, ce qui lui a fait perdre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
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