Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

B le 15 janvier 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 3.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

partielle et les préjudices résultant de son accident de service. 2.

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, que le 16 mai 2020, date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

antérieur le 3 avril 2015.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au GHRMSA de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de prendre en charge les soins y afférents à compter

Les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction

ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. " 4.

du 8 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Houdain de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 septembre 2021 et de rétablir l'intégralité de son traitement et de ses primes

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret

Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

décision entre en vigueur, elle ne saurait, en revanche, la régulariser. 3.

l’entrée en vigueur du décret du 21 février 2019.

A... présente un lien direct avec son accident de service survenu le 10 juillet 2008, alors que le requérant se prévaut d’éléments de nature à constituer un commencement de preuve du lien entre la rechute

A... présente un lien direct avec son accident de service survenu le 10 juillet 2008, alors que le requérant se prévaut d’éléments de nature à constituer un commencement de preuve du lien entre la rechute

infirmité est de 35% dont 5% liés à son état antérieur.