de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

A, les avis du comité médical et de la commission de réforme ainsi que les pièces relatives à son accident de trajet du 4 novembre 2008.

, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable

Le 10 mars 2023, elle a été victime d’un accident de trajet qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du 16 mars 2023 du maire de la commune de Bondy.

Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe territoriale principale dans la commune de Saint-Raphaël, a été victime d’un accident de trajet le 24 octobre 2019.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits () ".

A B, représenté par Me Oy, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de trajet

survenu le 19 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme étant imputable au service et de régulariser sa situation en procédant au rappel des traitements et des

C B, agent administratif des finances publiques, a été victime d'un accident de trajet le 23 février 2016 dont l'imputabilité au service a été reconnue selon décision du directeur régional des finances

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / IV.

médicaux résultant de l'accident sont pris en charge par l'administration " ; - le 14 avril 2022, et dans le cadre du traitement des pathologies causées par l'accident de service, elle a bénéficié d'un

La requête indique les noms et domicile des parties.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

du 6 juin 2017, doit être pris en compte ; - le taux de 3 % retenu par le rapport d’expertise du 10 juin 2015, établi par le docteur B... concernant l’accident de trajet du 14 mai 2013, doit être pris

L'arrêté attaqué rappelle les termes de l'avis défavorable de la commission de réforme du 24 septembre 2020 : " Accident du 20/01/2020 : Non imputable au service (1) : Absence de fait accidentel, conflit

précité en le datant du 25 mai et non du 24.

Moisson du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2022 étaient imputables à la rechute de l'accident de trajet du 27 août 2012, fixé la date de consolidation au 31 décembre 2022 ainsi que le taux d'IPP à 20%,