Elle soutient que : - l'ouvrage public ne souffre d'aucun défaut d'entretien normal et l'accident est imputable entièrement au comportement de la jeune victime ; - pour le même motif, aucun défaut

Elle fait valoir que sa créance provisoire s'élève à 18 090,79 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 18 mars 2013 et elle souffre de séquelles de cet accident ; - la responsabilité de la commune peut être engagée

D a souscrit un contrat d'assurance " garantie de la vie " auprès de la société Pacifica ; l'ONIAM ne peut indemniser, au titre de la solidarité nationale, la victime d'un accident médical non fautif qu'à

faute de cet établissement est engagée concernant les conséquences dommageables personnelles de cet accident ; - le montant de ses préjudices subis en raison de l'accident de service s'élève à la somme

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2021, 10 août et 24 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Aran, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

Ils soutiennent que : - l'accident dont A a été victime alors qu'il se trouvait dans son collège est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou à un défaut d'organisation du service, et

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service,

Sur l'indemnisation sollicité au titre d'un accident médical non fautif : 14.

D'une part, si la commune conteste les circonstances de l'accident, ces dernières sont suffisamment établies par les attestations produites par les requérants et qui émanent notamment d'autres parents

D'autre part, la commune de Bois-Colombes, qui fait valoir que les enfants ont fait un usage anormal de l'ouvrage dès lors que le portillon qui a causé l'accident n'était pas destiné à être manipulé par

La CPAM soutient qu’elle a supporté des frais hospitaliers, des frais médicaux et des frais de transport en lien avec l’accident de D... imputables à la commune du Creusot à hauteur de 9 838,16 euros.

accident ; - le montant de ses préjudices subis en raison de son accident de service s'élève à la somme globale de 62 756 euros se décomposant comme suit : * 1 276 euros au titre des frais divers

Par une décision du 12 janvier 2018 puis du 22 octobre 2020, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître cet arrêt de travail comme étant imputable à son accident de service du 16

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle a été victime d'un premier accident de service le 21 juillet 2009. Le 30 juin 2017, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un nouvel accident survenu le 29 juin 2017.

Par une décision du 21 août 2023, cet accident a été reconnu imputable au service et l'intéressée a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'au 2 septembre 2024

D'autre part, il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 26 janvier 2015, que Mme A E a eu besoin d'une assistance par tierce personne non spécialisée imputable à la