Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

pathologie est à l'origine de douleurs incapacitantes et d'un état psychologique qui limitent le périmètre de sa marche seule et nécessitent qu'elle soit accompagnée par une tierce personne pour les actes

avoir conclu le 16 novembre 2020 un pacte civil de solidarité avec une compatriote reconnue travailleuse handicapée et titulaire d'une carte de résidente, qu'il accompagne au quotidien dans tous les actes

qu'il est grand-père d'un ressortissant français, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que sa présence auprès de ces derniers serait indispensable pour les accompagner dans les actes

avec ses parents et sa sœur ; elle s'occupe quotidiennement de cette dernière et l'accompagne dans les actes de la vie courante ; sa sœur, lourdement handicapée, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité

dossier constitué auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que ce dernier, qui a subi une ablation partielle du poumon en juin 2021, est assisté par son épouse pour tous les actes

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

fait état d'un périmètre de marche " normal ", de ce que la requérante n'a pas de ralentissement moteur, ni besoin de pauses ou d'accompagnement pour ses déplacements et qu'elle est autonome pour les actes

certificat indique que Mme A... marche et se déplace à l’intérieur et l’extérieur avec difficulté mais sans aide humaine, qu’elle n’a pas besoin de pause et qu’elle est autonome pour l’ensemble des actes

Il fait valoir la présence en France de sa mère, qui dispose d'une carte de résidente jusqu'en 2033 et à qui il apporte un soutien dans les actes de la vie courante, de son frère, qui dispose d'une carte

Mme C, ressortissante algérienne née le 9 mai 1962, est entrée régulièrement en France le 8 décembre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.

condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie

dyspnée d'effort entraînant une polypathologie invalidante cardiaque et neurologique évolutive grave provoquant une perte d'autonomie avec difficultés à se déplacer hors du domicile et à réaliser les actes

Elle soutient que : - elle souffre d'une sclérose en plaques ; - elle bénéficie de l'aide de tiers pour les actes de la vie courante ; - elle ne peut se maintenir debout que 5 minutes.

virus du COVID 19 en 2020 ; -son périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; -elle est sujette à des essoufflements de type dyspnée stade II/III qui rendent difficile la réalisation des actes

qui suit Mme B depuis sa naissance, qu'à la date du 22 septembre 2023, elle ne présentait plus de facteurs de risques cardiovasculaires, ni de gêne fonctionnelle cardiovasculaire particulière dans les actes

Elle est « cérébrolésée » et nécessite, à ce titre, une assistance quotidienne et permanente pour réaliser les actes de la vie courante.

qu'il est incarcéré et donc en situation de vulnérabilité sans être représenté constitue également une situation d'urgence ; -enfin l'absence de représentant légal le prive de l'accès à de nombreux actes

dès lors qu'il doit monter des marches pour accéder à l'ascenseur, que les portes sont trop étroites pour son fauteuil ; - il souhaite se rapprocher de sa famille, afin d'être aidé dans certains actes