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317 résultats pour « action contre le débiteur par le créancier subrogé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402518_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, l’article 3 de cette même loi dispose que : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306838_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

n'a été consenti ; - les travaux réalisés par le preneur et qui auraient incombé à la société Fret SNCF ne sauraient venir en déduction de cette créance ; - les abandons de créance dont se prévaut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A soit susceptible d'être actionné en qualité de caution de l'emprunt bancaire souscrit par la SCI Rognac est sans influence sur le montant du passif de cette société dont les associés étaient débiteurs

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201889_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le titre exécutoire n° 2022-472 du 28 mars 2022 par lequel l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l’a constituée débitrice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

n'est pas non sérieusement contestable ; - si l'action du centre hospitalier contre Veritas Construction est jugée tardive, ce qui ne lui permet plus d'être subrogée dans les droits du centre hospitalier

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202353_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209564_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... soutient que : - sa requête est recevable et sa créance n’est pas prescrite dans la mesure où elle justifie avoir envoyé une demande indemnitaire préalable le 19 décembre 2023, laquelle a été

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109105_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2004726_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants : 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. / () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à concurrence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310260_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307934_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…). ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

elle postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles. - le concédant est, de la même façon, tenu de garantir la société de toute condamnation qui serait prononcée contre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114982_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

émis par la Ville de Paris en vue du recouvrement de la somme de 36 000 euros ; 2°) d'annuler la lettre de relance de la direction générale des finances publiques du 17 mai 2021 relative à cette créance

Source officielle

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