CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
Enfin, l’article 3 de cette même loi dispose que : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
n'a été consenti ; - les travaux réalisés par le preneur et qui auraient incombé à la société Fret SNCF ne sauraient venir en déduction de cette créance ; - les abandons de créance dont se prévaut
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
A soit susceptible d'être actionné en qualité de caution de l'emprunt bancaire souscrit par la SCI Rognac est sans influence sur le montant du passif de cette société dont les associés étaient débiteurs
6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
le titre exécutoire n° 2022-472 du 28 mars 2022 par lequel l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l’a constituée débitrice
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
n'est pas non sérieusement contestable ; - si l'action du centre hospitalier contre Veritas Construction est jugée tardive, ce qui ne lui permet plus d'être subrogée dans les droits du centre hospitalier
juge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
C... soutient que : - sa requête est recevable et sa créance n’est pas prescrite dans la mesure où elle justifie avoir envoyé une demande indemnitaire préalable le 19 décembre 2023, laquelle a été
DTA_2109105_20240214
14 février 2024
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
JU-5ème chambre
DTA_2004726_20220718
18 juillet 2022
Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants : 17.
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
. / () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article
3ème chambre
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
Si, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à concurrence de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310260_20240708
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…). ».
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
elle postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles. - le concédant est, de la même façon, tenu de garantir la société de toute condamnation qui serait prononcée contre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114982_20230420
20 avril 2023
émis par la Ville de Paris en vue du recouvrement de la somme de 36 000 euros ; 2°) d'annuler la lettre de relance de la direction générale des finances publiques du 17 mai 2021 relative à cette créance
Page 11 sur 16