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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002523_20221222
22 décembre 2022
de Mme A au-delà de la prise en charge, au titre de sa propre faute, d'une période de déficit fonctionnel temporaire total du 25 septembre au 2 octobre 2013, d'une période de déficit fonctionnel temporaire
8ème chambre
DTA_2112427_20260213
13 février 2026
intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait, imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de
3ème chambre
DTA_2303208_20250620
20 juin 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
DTA_2108907_20240515
15 mai 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300440_20230329
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions mentionnées à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
4ème Chambre
DTA_2200048_20250327
27 mars 2025
intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de D, tel que décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité de l'Etat
5ème Chambre
DTA_2307277_20251014
14 octobre 2025
les personnes, soit contre les biens. (…) ».
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
Sur l'action directe de M. B contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse : 6.
1ère Chambre
DTA_2203278_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " () / Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées
6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
En application de ces dispositions, l'action en responsabilité engagée contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale à raison d'une décision relative à la gestion de ce régime, ne relève
DTA_2303537_20260312
12 mars 2026
B... a demandé à cette autorité la prise en charge de ses frais de justice, dans le cadre de la protection fonctionnelle, pour engager une action en responsabilité contre l’Etat devant la juridiction administrative
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300004_20230626
26 juin 2023
illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices moraux et commerciaux que lui a causé cette action fautive ; - Que
DTA_2207097_20250402
2 avril 2025
d'une chance d'avoir un avenir favorable ; - la réparation forfaitaire crée une " inégalité de traitement devant la justice ", le privant de la possibilité d'engager une action en responsabilité en
DTA_2207144_20250402
ORTA_2601151_20260324
24 mars 2026
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303730_20230517
17 mai 2023
L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
ORTA_2303734_20230517
ORTA_2303738_20230517
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
En ce qui concerne la prise en charge des personnes présentant un trouble du spectre autistique : Aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée
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