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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002523_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de Mme A au-delà de la prise en charge, au titre de sa propre faute, d'une période de déficit fonctionnel temporaire total du 25 septembre au 2 octobre 2013, d'une période de déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112427_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait, imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303208_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108907_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300440_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que les décisions mentionnées à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200048_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007912_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de D, tel que décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les personnes, soit contre les biens. (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1905725_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur l'action directe de M. B contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203278_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " () / Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En application de ces dispositions, l'action en responsabilité engagée contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale à raison d'une décision relative à la gestion de ce régime, ne relève

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303537_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... a demandé à cette autorité la prise en charge de ses frais de justice, dans le cadre de la protection fonctionnelle, pour engager une action en responsabilité contre l’Etat devant la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300004_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices moraux et commerciaux que lui a causé cette action fautive ; - Que

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207097_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

d'une chance d'avoir un avenir favorable ; - la réparation forfaitaire crée une " inégalité de traitement devant la justice ", le privant de la possibilité d'engager une action en responsabilité en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207144_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

d'une chance d'avoir un avenir favorable ; - la réparation forfaitaire crée une " inégalité de traitement devant la justice ", le privant de la possibilité d'engager une action en responsabilité en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601151_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303734_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303738_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En ce qui concerne la prise en charge des personnes présentant un trouble du spectre autistique : Aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée

Source officielle

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