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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500403_20251230
30 décembre 2025
a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_2500385_20251230
JU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment en matière de licenciement ; - le CROUS a commis une faute en l'employant pour une activité non prévue par l'article D. 811-1 du code
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
DTA_2516771_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
1ère chambre
DTA_2100960_20230704
4 juillet 2023
du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
L'article 4 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service
3ème Chambre
DTA_2106721_20231109
9 novembre 2023
, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent
8ème chambre
DTA_2300265_20250306
6 mars 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Tout manquement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503886_20251112
12 novembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et dont relèvent les agents contractuels de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209829_20230117
17 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2010493_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7
DTA_2302739_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402494_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Tout manquement
Juge unique 3
DTA_2205669_20250613
13 juin 2025
Les 3 décembre 2021 et 12 avril 2022, elle a fait l’objet d’inspections s’étant soldées par des avis défavorables à son maintien en tant qu’agent contractuel dans l’enseignement agricole.
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
Elle a occupé les fonctions de professeur contractuel à temps plein à l'UFR de sciences, du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020.
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
Si les dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, applicables aux agents contractuels de l'Etat en vertu du I de l'article 10 du décret
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