l'homme et des libertés fondamentales et par les articles L. 111-1, L .112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation.

du fait du manquement de l'administration à son obligation de faire bénéficier son fils de l'aide humaine individuelle qui lui a été attribuée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie

une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) et de lui verser l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant B...

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

d'aucun texte législatif ou règlementaire ni d'aucun principe général du droit l'obligation pour le rectorat d'établir un compte-rendu.

Il fait valoir que : - ses services n'ont pas commis de manquement ; - il n'y a pas de lien de causalité entre une faute commise par l'Etat et les préjudices allégués ; - l'Etat ne peut pas être

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2021 du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un

Les notes attribuées par contrôle en cours de formation et par épreuve ou sous-épreuve ponctuelle orale ou pratique intervenus avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison

Aux termes de l’article 6 du même décret : « I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’éducation : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services

Mme B soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus d'aide équivaut à priver l'enfant de son droit à compensation du handicap, en violation de l'article L. 114-1-1 du code de l'action

et à ce que soit ordonnée toute autre mesure nécessaire pour garantir son droit à l'éducation. 3.

une aide humaine mutualisée à la scolarité, que, depuis la rentrée scolaire, son fils ne bénéficie d’aucune aide et qu’elle a adressé une mise en demeure le 27 novembre 2025 resté sans suite utile.

une aide humaine individuelle à temps complet à la scolarité, que, depuis la rentrée scolaire, son fils ne bénéficie que d’une aide partielle et qu’elle a adressé une mise en demeure le 27 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,