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Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

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procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 21 janvier 2026, la SA BPI FRANCE, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité à la somme de 80,04 euros

cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à concurrence de l'exclusion de sa base d'imposition des rémunérations qu'il a perçues dans le cadre de la rédaction

A B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Elle soutient que : - le report au 30 juin de l'ensemble des échéances fiscales du mois de mai 2020 alors annoncé par le ministre des comptes publics doit conduire à la prise en compte du solde d'impôt

janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

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Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu des années 2021 et 2022.