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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400600_20250507
7 mai 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
pour non-respect de la condition tenant au montant du loyer.
2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 13.
DTA_2302995_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la taxe sur les logements vacants n'est pas due dès lors que le bien en cause a été partiellement démoli au cours de l'été 2021 dans le cadre d'un projet de rénovation globale avant
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
Ghahraman Lofti A, représenté par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron a confirmé
4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.
1ère chambre
DTA_2001446_20230927
27 septembre 2023
En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux () ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
DTA_2301992_20260113
13 janvier 2026
L’EIRL Hugo Malaurie demande au tribunal d’annuler cet avis.
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
Toutefois, d'une part, il résulte de documents internes à l'entreprise, notamment du " guide du bonus annuel " que si le principe du versement de la part variable de la rémunération annuelle est laissé
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100318_20231030
30 octobre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 24 novembre 2020 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
Par un arrêt n° 19LY02955 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le bien-fondé de ces suppléments d'impositions. En conséquence de cette vérification, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, en tout état de cause, outre que la SCI du Pressoir ne soutient pas avoir exercé l'option dont elle se prévaut au moyen d'un courrier adressé au service des impôts territorialement compétent
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Sabban, demande au tribunal : d’annuler la décision portant rejet de sa réclamation préalable du 9 octobre 2023 ; de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
DTA_2214496_20250408
et elle peut se prévaloir de son droit à l'erreur ; enfin, ainsi que le confirme la doctrine administrative, dès lors que l'erreur alléguée par le service a été découverte en 2020, le rôle particulier
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - en se référant à une doctrine datée du 21 juillet 2021, l'administration fiscale a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi garanti par les dispositions de l'article 2
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
du délégataire 2020 était conforme ; - à titre subsidiaire : -le taux de rendement du réseau exprimé en pourcentage dans le rapport annuel du délégataire à destination de la collectivité, constitue
2ème chambre
DTA_2405011_20260408
8 avril 2026
Par une décision du 26 juin 2024, l’administration fiscale a rejeté sa demande.
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