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636 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2400600_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207948_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

pour non-respect de la condition tenant au montant du loyer.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302995_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - la taxe sur les logements vacants n'est pas due dès lors que le bien en cause a été partiellement démoli au cours de l'été 2021 dans le cadre d'un projet de rénovation globale avant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ghahraman Lofti A, représenté par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron a confirmé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux () ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301992_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’EIRL Hugo Malaurie demande au tribunal d’annuler cet avis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306856_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Toutefois, d'une part, il résulte de documents internes à l'entreprise, notamment du " guide du bonus annuel " que si le principe du versement de la part variable de la rémunération annuelle est laissé

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100318_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 24 novembre 2020 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par un arrêt n° 19LY02955 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le bien-fondé de ces suppléments d'impositions. En conséquence de cette vérification, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311516_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, en tout état de cause, outre que la SCI du Pressoir ne soutient pas avoir exercé l'option dont elle se prévaut au moyen d'un courrier adressé au service des impôts territorialement compétent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Sabban, demande au tribunal : d’annuler la décision portant rejet de sa réclamation préalable du 9 octobre 2023 ; de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2214496_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

et elle peut se prévaloir de son droit à l'erreur ; enfin, ainsi que le confirme la doctrine administrative, dès lors que l'erreur alléguée par le service a été découverte en 2020, le rôle particulier

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TA

1ère chambre

DTA_2102334_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - en se référant à une doctrine datée du 21 juillet 2021, l'administration fiscale a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi garanti par les dispositions de l'article 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

du délégataire 2020 était conforme ; - à titre subsidiaire : -le taux de rendement du réseau exprimé en pourcentage dans le rapport annuel du délégataire à destination de la collectivité, constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405011_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par une décision du 26 juin 2024, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Source officielle

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