de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Au soutien de sa contestation de la décision du 28 mai 2024 de la préfète du Rhône portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, de la décision, qu'il ne produit

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 lui notifiant la perte de validité

C montrant qu'un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui a été délivré le 27 février 2024 pour une durée de validité du 27 février 2024 au 26 avril 2024.

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Le 11 juillet 2025, une décision de classement sans suite lui a été notifiée au motif qu'il ne produisait pas de passeport en cours de validité. Par la présente requête, M.

régulariser sa situation.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la perte de validité

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

A était valide et doté d'un solde d'un point à cette date.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

) de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 5 mars 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Il soutient que : - les avenants en cause sont privés de caractère exécutoire du fait de leur absence de transmission au contrôle de légalité ; - les avenants ne pouvaient légalement faire l'objet

A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son

, la légalité de ces retraits.