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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance en date du 16 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1145 du code civil, dans sa version applicable au litige : " Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. / La capacité des
Source officielle12eme chambre
DTA_2102503_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / () 3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302526_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302766_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308243_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « I.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106481_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, désormais codifiées à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officiellePage 11 sur 17