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Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

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7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2102390_20230310

Administratif

10 mars 2023

. 1243-8 du code du travail () ".

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2302082_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

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7ème chambre

DTA_2409431_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

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Chambre 2

DTA_2202102_20241115

Administratif

15 novembre 2024

R. 6152-308 du code de la santé publique peut prétendre au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 4.

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8ème chambre

DTA_2203647_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L.1243-10 du code du travail. 4.

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9ème Chambre

DTA_2215486_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail, constitue une loi nouvelle plus douce.

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4ème Chambre

DTA_2304389_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

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6ème chambre

DTA_2104181_20230620

Administratif

20 juin 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

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8ème chambre

DTA_2303874_20240118

Administratif

18 janvier 2024

code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de

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1ère chambre

DTA_2200886_20240607

Administratif

7 juin 2024

publics et, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute prévue par l'article 1240 du code civil.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos

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4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417013_20250213

Administratif

13 février 2025

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.

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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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