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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ".
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code du travail de la Polynésie française : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303506_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400720_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000820_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ". 3
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
charge de la commune de Drap la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
entre le 22 juin 2021 et le 27 octobre 2021 sur la somme de 11 289 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Article 2 : La commune de Saint-Sulpice-La-Pointe versera une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112784_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général
Source officiellePage 11 sur 282