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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
autorisés à s'implanter dans ces zones ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme est incompatible avec les
Source officielle3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du même code : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il s'ensuit que le délai de réclamation de deux mois prévu à l'article R. 281-3-1 précité du livre de procédures fiscales dont disposait Mme A pour contester cet acte de poursuite a commencé à courir à
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de mutualité sociale agricole (…) » et l’article L. 142-8 de ce code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210802_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Mme A soutient avoir droit à l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et dont le montant est fixé à l'article 39-1-1 II. du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'urbanisme de changement de destination de commerce en hébergement hôtelier au cours des cinq dernières années. " 5.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201102_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ".
Source officiellePage 11 sur 155