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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - sa créance sur les entreprises en cause au titre de la garantie décennale et de l'article 1792-4 du code civil n'est pas sérieusement contestable au regard du rapport d'expertise
Source officielle1ère chambre
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014392_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102728_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de timbre duquel il s'est acquitté au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100537_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304114_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale
Source officielle7ème chambre
DTA_2206944_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté du 13 juin 2022 est entaché d'incompétence de sa signataire ; - il est insuffisant motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
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