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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 39 du même code énonce : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
contradictoire, ainsi qu'une majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du même code pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
1729 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001490_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40% prévue par les dispositions de l'article 1728-b du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100821_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les impositions correspondantes, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2017, à hauteur de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le juge puisse moduler l'application du barème résultant de l'article 1728.
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, l'administration a pu retenir, à bon droit, l'existence d'un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 25.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500804_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
" pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205051_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 67