Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
1792-1 du code civil. » 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C est fondé à demander la décharge de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article 1758 A du même code ; - le service ne pouvait pas appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux revenus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
153 du code civil citées au point 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502200_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1792-2 du code civil, ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 5°
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le fabricant d'éléments de construction ne répond pas de la présomption de responsabilité édictée et prévue par l'article 1792 du code civil ; - les désordres ne lui sont pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par la présente requête, elle conteste ces dernières en tant seulement qu'elles ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l'article 1729 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1729 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 52