Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2309963_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402101_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301133_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de quitter le territoire français dont il fait l'objet.» et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301081_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. " et selon l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l'autorité parentale : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielle7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () " Aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
à l'article 287-2 du code civil ; L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2205302_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210369_20230817
17 août 2023
17 août 2023
642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407237_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303649_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506052_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 11 sur 17