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238 résultats pour « article 22 du CPC.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1906278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 février 2021, 15 octobre 2021, 24 janvier 2022, 28 avril 2022, 16 juin 2022, 14 avril 2023, 22 juin 2023, et un mémoire récapitulatif le 22 décembre 2022,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302259_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article R.* 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400807_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En second lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309339_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 euros à la société Follove Me sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903631_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En outre, à la différence des dispositions de l'article 1-1 de la même loi qui organisent un autre régime de prolongation d'activité, celles de l'article 1-3 n'autorisent pas l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005280_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur : / -le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D. 911-43 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301074_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

et aux présentes CP peut faire l'objet de mesures prises en dehors de toute procédure contradictoire et de sanctions prises à l'issue de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. /

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328086_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

; - méconnaît l’article UG 6 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article UG 8 du règlement du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500425_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512321_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203631_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

institutive, à l'article L. 5212-7. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204712_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article R. 431-36 du même code détermine le contenu du dossier joint à la déclaration préalable de travaux et les articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du même code précisent les opérations pour lesquelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508443_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

celles de l’article 12 de cette directive. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117859_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE. / Les prestations d'interconnexion et d'accès sont des services que les opérateurs peuvent se rendre entre eux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023948_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Escaut est rejetée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300514_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

qui en a rendu compte en application de l'article L. 6223-2 du même code.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2300288_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 34 de ce décret : « I.- Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être

Source officielle

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